Une mission permanente d’inspection

sur le fonctionnement des juridictions, des services et des organismes relevant du Ministère de la Justice

sous le rapport notamment:

- de l’organisation, des méthodes et de la manière de servir des personnels,
- de la qualité et du rendement des services,
- du respect des prescriptions légales et réglementaires,
- du rythme de l’Administration de la Justice,
- du rendement, de la conduite et de la tenue des magistrats et du personnel de la Justice

par le biais de programmes annuels d’inspection arrêtés par le Garde des Sceaux